Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») régissent sans restriction ni réserve l’accès et l’usage de la plateforme de réservation « Beach Bikes », accessible via l’URL www.beachbikes.fr (désignée ci-après le « Site Internet » et/ou la « Plateforme »).
Elles s’appliquent à l’ensemble des services de mise en relation et de réservation de bicyclettes, vélos électriques et équipements associés (ci-après les « Services »), proposés exclusivement via le Site Internet par NOTRESPACE, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro SIREN 499 480 978, dont le siège social est situé 21 Rue d’Andromède – 74650 CHAVANOD (ci-après « NOTRESPACE » et/ou « Beach Bikes » et/ou « Nous »), à tout utilisateur des Services et client non professionnel (ci-après le « Client »).
La Plateforme permet au Client de rechercher, comparer et réserver des prestations de location de bicyclettes, vélos électriques et équipements associés proposées par les membres affiliés du réseau BEACH BIKES (ci-après les « Affiliés »).
Les Affiliés sont des commerçants indépendants, juridiquement et économiquement distincts de NOTRESPACE, qui exploitent leur activité sous leur seule responsabilité.
NOTRESPACE agit exclusivement en qualité d’exploitant de la Plateforme et d’intermédiaire technique de mise en relation et de réservation entre le Client et les Affiliés.
Les prestations de location de bicyclettes et équipements (ci-après les « Prestations ») sont exécutées exclusivement par les Affiliés. À ce titre, le contrat de location est conclu directement entre le Client et l’Affilié sélectionné lors de la réservation. NOTRESPACE n’intervient pas en qualité de loueur et n’est pas partie au contrat de location.
Les présentes CGU encadrent exclusivement les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi que les modalités de réservation des Prestations. Elles peuvent être complétées par des conditions propres aux Affiliés, applicables préalablement à toute transaction, réservation ou utilisation des Services par le Client.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions particulières applicables à une Prestation, ces dernières prévaudront pour ce qui concerne l’exécution de ladite Prestation.
Accessibles en permanence sur le Site Internet avant toute conclusion de réservation, les CGU peuvent être consultées à tout moment. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, y compris toute version antérieure des CGU.
Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (cf. article 8 ci-après), le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer par courriel, en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : [email protected].
L’acceptation des présentes CGU par le Client est matérialisée par le marquage d’une case dédiée lors du processus de réservation en ligne. La validation de la réservation emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGU, sans restriction ni réserve.
La version des CGU applicable à toute réservation correspond à celle en vigueur à la date de confirmation de la réservation.
Le Client déclare et garantit posséder la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et utiliser les Services conformément aux présentes CGU.
Article 2. Prestations de Beachbikes.fr
La Plateforme accessible via l’URL www.beachbikes.fr est spécialisée dans le référencement des membres affiliés du réseau BEACH BIKES (ci-après les « Affiliés »).
NOTRESPACE, exploitant la Plateforme sous l’enseigne Beach Bikes, agit en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation et de réservation entre les Clients non professionnels et les Affiliés. À ce titre, NOTRESPACE ne réalise aucune Prestation de location au sens des présentes CGU, n’intervient pas en qualité de loueur et ne fournit pas directement les Prestations proposées sur la Plateforme.
Les Prestations de location de bicyclettes, vélos électriques et équipements associés sont fournies, préparées, entretenues et exécutées exclusivement par les Affiliés, commerçants indépendants, seuls responsables de la qualité, de la disponibilité, de la conformité et de la sécurité des équipements proposés, ainsi que de la bonne exécution des Prestations réservées par le Client.
Les Affiliés sont également seuls responsables de la gestion des relations contractuelles avec les Clients, notamment en ce qui concerne les conditions de location, la remise du matériel, son utilisation et sa restitution.
La réservation d’une Prestation est effectuée par le Client via la Plateforme pour le compte de l’Affilié sélectionné. Il appartient au Client de prendre connaissance et d’accepter les conditions particulières de location applicables à l’Affilié concerné, ainsi que les conditions relatives au traitement de ses données personnelles.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions particulières de l’Affilié, ces dernières prévaudront pour tout ce qui concerne l’exécution de la Prestation de location.
NOTRESPACE n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Client et l’Affilié. En conséquence, l’Affilié est seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de la Prestation de location.
Les interactions entre le Client et un Affilié via la Plateforme interviennent sous la responsabilité de chacun. NOTRESPACE ne saurait être tenu responsable des désagréments ou préjudices résultant de l’exécution des Prestations de location, sauf faute qui lui serait directement imputable dans l’exploitation de la Plateforme.
La Plateforme présente des contenus tels que des tarifs, descriptions, images, disponibilités ou autres informations relatives aux Prestations, fournis par les Affiliés ou générés par les utilisateurs (avis, commentaires, etc.).
NOTRESPACE ne garantit pas l’exactitude, la complétude, la fiabilité ou la mise à jour des informations fournies par les Affiliés. Les disponibilités et caractéristiques des Prestations sont communiquées sous la seule responsabilité des Affiliés.
Les avis publiés sur la Plateforme reflètent l’opinion personnelle des Clients et ne sauraient engager la responsabilité de NOTRESPACE quant à leur exactitude ou leur pertinence.
Article 3. Limitation de la responsabilité de Beachbikes.fr
Beachbikes.fr ne garantit en aucun cas l’adéquation des contenus, des Services et des Prestations présentés sur sa Plateforme aux besoins ou attentes particulières du Client.
L’affichage sur la Plateforme de Prestations de location, d’équipements, de tarifs, de visuels, ou de tout autre contenu ne constitue ni une recommandation, ni une approbation de ces éléments par Beachbikes.fr, ni un quelconque parrainage des Prestations ou des Affiliés par NOTRESPACE, et n’implique aucun engagement de NOTRESPACE quant à la qualité, la disponibilité, la conformité ou l’adéquation des Prestations proposées par les Affiliés.
L’ensemble des contenus, informations et fonctionnalités accessibles sur la Plateforme sont fournis « en l’état », sans aucune garantie expresse ou implicite autre que celles résultant des dispositions légales impératives applicables.
Les Affiliés opèrent de manière indépendante et ne sont ni agents, ni salariés, ni représentants de Beachbikes.fr. Ils exercent leur activité en leur nom propre et sous leur seule responsabilité, en qualité de commerçants indépendants membres du réseau BEACH BIKES.
En conséquence, Beachbikes.fr décline toute responsabilité concernant les actes, erreurs, omissions, déclarations, garanties, manquements ou négligences de tout Affilié, y compris, sans que cette liste soit limitative, en cas de blessure, décès, dommage matériel, indisponibilité du matériel, défaut de conformité, défaut d’entretien, annulation, inexécution, mauvaise exécution de la Prestation, ou tout autre préjudice, coût ou dommage en résultant pour le Client ou tout tiers.
Beachbikes.fr ne saurait davantage être tenue responsable de l’exactitude, de la qualité, de la complétude, de la fiabilité, de la mise à jour ou de la véracité des contenus, informations, disponibilités, tarifs, visuels, descriptifs ou autres éléments communiqués par les Affiliés ou publiés par les utilisateurs sur la Plateforme, notamment les avis, commentaires ou évaluations.
Beachbikes.fr ne garantit pas non plus la mise à jour en temps réel des offres, ni la disponibilité effective des équipements ou Prestations listés sur la Plateforme, ces informations étant fournies et mises à jour sous la seule responsabilité des Affiliés.
Beachbikes.fr ne sera pas tenue responsable des incidents ou événements n’étant pas directement imputables à un manquement de sa part à ses obligations légales ou contractuelles, tels que notamment les annulations, indisponibilités, surréservations, retards, grèves, perturbations techniques, défaillances du réseau internet, opérations de maintenance, ou événements de force majeure.
La Plateforme peut être momentanément inaccessible, suspendue ou interrompue, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’amélioration technique ou de contraintes d’exploitation, sans que la responsabilité de NOTRESPACE puisse être engagée à ce titre, sauf faute directement imputable à celle-ci.
Beachbikes.fr exclut, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité au titre :
(i) des dommages indirects, accessoires, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte de chance, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image;
(ii) des préjudices résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
(iii) des dommages n’ayant pas pour cause directe une violation par NOTRESPACE de ses obligations au titre des présentes CGU ou de ses obligations légales.
En toute hypothèse, la responsabilité de NOTRESPACE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant personnellement et directement imputable dans l’exploitation de la Plateforme.
Néanmoins, rien dans les présentes CGU n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de NOTRESPACE dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi, notamment en cas :
(a) de décès ou de dommage corporel résultant de sa faute ;
(b) de fraude, dol ou déclaration frauduleuse ;
(c) ou de toute autre responsabilité qui, en application des dispositions légales impératives, ne saurait être exclue ou limitée.
Article 4. Utilisation de la Plateforme
4.1 Utilisation et accès
L’accès et l’utilisation de la Plateforme Beachbikes.fr, exploitée par NOTRESPACE, sont réservés à un usage strictement personnel, non commercial et conforme aux présentes CGU.
NOTRESPACE se réserve le droit de suspendre, restreindre, retirer ou modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services, fonctionnalités ou contenus de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou d’amélioration.
4.2 Sécurité et respect des règles d’utilisation
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
Il est strictement interdit d’introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre dispositif susceptible de porter atteinte aux systèmes informatiques, ainsi que de tenter d’accéder de manière frauduleuse à tout ou partie de la Plateforme.
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme, sans préjudice des actions judiciaires pouvant être engagées, notamment pénales.
4.3 Conditions d’utilisation
En utilisant la Plateforme, le Client s’engage à :
– être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
– utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;
– utiliser la Plateforme à des fins strictement personnelles et légitimes ;
– assumer la responsabilité de toute utilisation de la Plateforme effectuée en son nom ou pour le compte d’un tiers ;
– fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
– assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiants et de son compte.
4.4 Interdictions spécifiques
Le Client s’interdit notamment de :
– publier, transmettre ou diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
– utiliser la Plateforme à des fins commerciales, promotionnelles ou concurrentielles sans autorisation préalable de NOTRESPACE ;
– effectuer des réservations fictives, abusives, frauduleuses ou spéculatives ;
– utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder à la Plateforme sans autorisation ;
– introduire des virus ou tout autre élément nuisible susceptible d’altérer le fonctionnement de la Plateforme;
– imposer une charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure technique de la Plateforme.
4.5 Conséquences en cas de violation
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGU pourra entraîner, sans préavis, la suspension ou la suppression du compte du Client ainsi que le refus d’accès aux Services.
En cas de comportement frauduleux, le Client pourra être tenu responsable de l’ensemble des préjudices, directs et indirects, subis par NOTRESPACE, y compris les pertes financières.
4.6 Processus d’utilisation des Services
Le processus d’utilisation des Services via la Plateforme comprend plusieurs étapes, incluant notamment la sélection des dates de location, du type de matériel et de l’Affilié, la saisie des informations nécessaires à la réservation et la validation de celle-ci.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations renseignées avant toute validation de la réservation et de signaler sans délai toute erreur constatée.
La réservation effectuée via la Plateforme constitue une demande de réservation auprès de l’Affilié sélectionné. La confirmation de la réservation entraîne la formation d’un contrat de location directement entre le Client et l’Affilié concerné, dans les conditions définies par ce dernier.
NOTRESPACE n’est pas partie au contrat de location et n’intervient pas en qualité de loueur.
NOTRESPACE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande de réservation en cas de litige antérieur, de non-paiement ou de comportement frauduleux du Client.
Article 5. Tarifs et conditions de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs applicables aux Prestations de location de bicyclettes, vélos électriques et équipements associés proposés par les Affiliés sont affichés sur la Plateforme au moment de l’enregistrement de la réservation par Beachbikes.fr.
Ces prix, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sont établis en fonction notamment de la catégorie de matériel sélectionnée et de la durée de la location. Les tarifs peuvent varier en fonction des périodes et des conditions propres à chaque Affilié, mais ne peuvent être modifiés après la confirmation de la réservation, tels que détaillés sur la Plateforme.
Lors de la validation de la réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté :
– le prix de la Prestation de location proposée par l’Affilié,
– les frais de Service revenant à Beachbikes.fr (frais de dossier, frais de service),
– le montant total à régler lors de la réservation,
– ainsi que, le cas échéant, le prix de toute garantie ou option complémentaire souscrite.
5.2 Conditions de paiement
Pour finaliser la réservation, le Client est tenu de régler, via la Plateforme, l’intégralité du montant total indiqué lors du processus de réservation, incluant le prix de la Prestation de location et les frais de Service de Beachbikes.fr.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, de manière sécurisée, au moment de la validation de la réservation sur la Plateforme, via le système de paiement SOGECOMMERCE.
Il est expressément convenu que Beachbikes.fr encaisse le montant de la réservation auprès du Client, puis procède au reversement à l’Affilié de la part lui revenant au titre de la Prestation de location, dans les conditions prévues dans les relations contractuelles entre Beachbikes.fr et l’Affilié.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Beachbikes.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute réservation en cas de non-respect des conditions de paiement, de litige antérieur ou de comportement frauduleux du Client.
Beachbikes.fr n’est pas tenue de procéder à la réservation effective auprès de l’Affilié si le paiement n’a pas été intégralement réalisé dans les conditions précitées.
Beachbikes.fr s’engage à ne pas facturer de frais supplémentaires excédant les coûts supportés pour l’utilisation d’un moyen de paiement donné, conformément à la réglementation applicable.
Article 6. Modification de la réservation et conditions d’annulation
6.1 Modification de la réservation
Le Client peut demander une modification de sa réservation sous certaines conditions, incluant notamment la modification des dates, du matériel loué ou du magasin de retrait, sous réserve que la destination reste située dans le même pays et sous réserve de disponibilité.
Toute demande de modification est effectuée par le service client de Beachbikes.fr sur demande adressée par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
Le Client est informé que le prix de la réservation peut varier en fonction des nouvelles dates, du matériel demandé ou des conditions tarifaires applicables à l’Affilié concerné.
En cas de modification entraînant un tarif plus élevé, le Client s’engage à régler la différence dans les meilleurs délais. À défaut de paiement, la modification ne pourra être validée.
À l’inverse, si la modification entraîne une réduction du tarif, Beachbikes.fr s’engage à rembourser la différence par le moyen de paiement initial dans un délai de quatorze (14) jours.
En cas de modification, les remises initialement appliquées ne sont pas garanties, les prix et conditions tarifaires étant susceptibles d’évoluer en fonction de la période et des disponibilités.
6.2 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les Prestations de location proposées sur la Plateforme entrant dans cette catégorie, toute réservation confirmée est ferme et définitive et ne peut donner lieu à exercice d’un droit de rétractation.
Toute demande de modification ou d’annulation demeure toutefois possible dans les conditions prévues au présent article.
6.3 Modification ou annulation hors délai
Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée au service client de Beachbikes.fr par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
Sauf stipulation contraire expressément indiquée lors du processus de réservation, aucune modification ne pourra être acceptée et aucun remboursement ne sera effectué après la date de début de la location.
Toutefois, à titre exceptionnel, en cas de survenance d’un événement justifié par un certificat médical, Beachbikes.fr pourra procéder à un remboursement partiel ou total au bénéfice exclusif de la personne mentionnée sur le certificat médical, à l’exclusion des autres participants éventuels.
Beachbikes.fr se réserve le droit d’apprécier la validité des justificatifs fournis.
Article 7. Conditions d’annulation et de remboursement
Les dispositions du présent article complètent celles prévues à l’article 6 des présentes CGU et précisent les conditions applicables aux annulations et aux remboursements des réservations effectuées via la Plateforme.
7.1 Annulation gratuite
Sous réserve de stipulations particulières indiquées lors du processus de réservation, le Client bénéficie d’une faculté d’annulation gratuite jusqu’à sept (7) jours avant le premier jour de la location.
Toute annulation effectuée dans ce délai donne lieu au remboursement intégral des sommes versées, incluant :
– le prix de la Prestation de location,
– les garanties complémentaires éventuellement souscrites (notamment garantie casse/vol),
– ainsi que les frais de dossier et de service.
À compter de l’expiration de ce délai, et notamment à partir de 0h00 le premier jour de la location, toute annulation totale ou partielle est réputée tardive et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf dans les cas limitativement prévus ci-après.
Exemple d’annulation gratuite :
Mon premier jour de de vélo est le dimanche 10 mai. J’annule jusqu’au samedi 2 mai 23h59, je suis remboursé en totalité.
Mon premier jour de vélo est le dimanche 10 mai. J’annule le dimanche 3 mai dans la journée, je ne suis pas remboursé.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.
7.2 Annulation hors délai
Passé le délai d’annulation gratuite prévu à l’article 7.1, aucune annulation ne donne droit à remboursement.
Toutefois, à titre exceptionnel, en cas de survenance d’un événement empêchant l’utilisation du matériel, dûment justifié, notamment en cas de maladie ou de blessure, Beachbikes.fr pourra accorder un remboursement partiel, dans les conditions définies ci-après.
Le remboursement, lorsqu’il est accordé, porte exclusivement sur la Prestation de location (à l’exclusion des frais de dossier et de service) et est calculé au prorata des jours non utilisés.
Ce remboursement est subordonné à la transmission, par le Client, des éléments suivants :
– un certificat médical nominatif attestant de l’incapacité à utiliser le matériel ;
– la fiche de location délivrée par l’Affilié, attestant du retour effectif du matériel et des dates de non-utilisation.
Le remboursement ne concerne que la personne mentionnée sur le certificat médical, à l’exclusion de tout accompagnant.
Beachbikes.fr se réserve le droit d’apprécier souverainement la validité des justificatifs fournis et l’opportunité d’accorder un remboursement.
Tout produit payé et présent sur la réservation qui ne sera pas retiré/ pas utilisé ne pourra donner lieu à un remboursement, d’un événement empêchant l’utilisation du matériel, dûment justifié, notamment en cas de maladie ou de blessure.
Exemple : ma réservation comporte la location de 4 vélos. Le jour J, en me présentant chez le
loueur, je ne souhaite en louer que 3. Le 4ème vélo ne sera pas remboursé sauf cas de maladie/blessure, sur justificatif médical. Sans justificatif, le remboursement ne pourra pas avoir lieu.
8. Garantie casse / vol
8.1. Conditions de la garantie
NOTRESPACE propose directement aux Clients, lors de la réservation, une garantie optionnelle en tant que service contractuel supplémentaire. Ce service, fourni par NOTRESPACE, est destiné à offrir une protection contre la casse ou le vol des produits loués et est limité aux conditions énoncées ci-après, sans constituer un contrat d’assurance.
Cette garantie couvre :
• Toute dégradation matérielle affectant le(s) produit(s) commandé(s) et réservé(s), qu’elle soit :
o Partielle : nécessitant l’intervention d’un professionnel pour rendre le produit propre à l’usage ;
o Totale : rendant le produit impropre à l’usage, lorsqu’il ne peut être réparé, ou que le coût de réparation dépasse le prix d’un produit neuf.
• Tout vol total ou partiel du ou des produits.
En cas de vol, le consommateur est tenu de fournir une déclaration officielle établie par les autorités (commissariat ou gendarmerie) dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la déclaration du sinistre. Cette déclaration doit être remise au magasin de location. Par ailleurs, le Client s’engage à établir un constat de casse ou de vol avec le magasin.
8.2. Tarifs de la garantie
Le tarif de cette garantie est fixé à :
• 1 € par jour de location pour les catégories Confort, Vélos Enfants, Suiveur, Remorque, Porte-bébé
• 3 € par jour de location pour les Beach Cruiser
• 5 € par jour de location pour les catégories VAE Classique, VAE Premium, VTT, Tandem, Longtail, Cargo/Fat Bike.
La souscription de cette garantie s’effectue lors de la réservation initiale sur la Plateforme.
8.3. Limites et exclusions de la garantie
Les situations suivantes sont exclues de la garantie de NOTRESPACE :
• Cas de perte, d’oubli, ou de substitution du ou des produits ;
• Dommages résultant d’une utilisation non conforme du ou des produits loués ;
• Dommages causés par des actes volontaires du consommateur ou des personnes dont il est responsable.
Dans ces cas, le Client aura l’obligation de rembourser intégralement la valeur des produits au magasin où le ou les produits ont été retirés. Toute pièce justificative manquante entraînera la nullité du dossier, qui ne sera pas pris en charge.
• Limite de responsabilité
Cette garantie est fournie par NOTRESPACE dans le cadre de sa Plateforme de réservation en tant que service optionnel, sans recourir à une compagnie d’assurance externe. NOTRESPACE agit uniquement en tant que prestataire de service et ne peut être tenue responsable en cas de refus de prise en charge pour non-respect des obligations du consommateur ou en cas de justificatifs manquants.
Article 9 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la réservation de Prestations, NOTRESPACE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces données sont nécessaires notamment à la gestion des réservations, au traitement des paiements, à la relation client ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Les données collectées peuvent être transmises aux Affiliés concernés, exclusivement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la Prestation de location réservée par le Client, ainsi qu’aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement de la Plateforme (notamment prestataires de paiement).
Dans le cadre des traitements de données liés à la gestion des réservations et à l’exécution des Prestations, NOTRESPACE et les Affiliés peuvent être amenés à intervenir en qualité de responsables conjoints de traitement au sens de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chacun pour ce qui le concerne.
NOTRESPACE s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées, conformément à la réglementation en vigueur, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel, ainsi que les droits dont dispose le Client, sont détaillées dans la rubrique « Politique de confidentialité » accessible sur la Plateforme et en suivant le lien ci-après www.beachbikes.fr/politique-confidentialite, que le Client est invité à consulter préalablement à toute réservation.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : [email protected].
Le Client est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la CNIL.
Enfin, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr).
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet www.beachbikes.fr et notamment la technologie de la Plateforme, les bases de données, le contenu, la marque déposée, l’apparence du Site Internet, demeure la propriété exclusive de NOTRESPACE SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
À ce titre, NOTRESPACE est titulaire des droits du producteur de bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, ainsi que toute extraction ou réutilisation substantielle des bases de données, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11. Force majeure
NOTRESPACE, ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires, pandémiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Article 12. Droit applicable – Langue
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13. Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auraient pu être résolus amiablement entre le Client et Beachbikes.fr, seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut, en cas de contestation, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À ce titre, NOTRESPACE est adhérente au service de médiation CM2C – Centre de Médiation et de Règlement Amiable des Huissiers de Justice, situé 48 rue de Ponthieu – 75008 Paris.
Le médiateur peut être saisi :
– via le site internet : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php
– par courriel : [email protected]
– ou par voie postale à l’adresse susvisée.
Conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 14. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
NOTRESPACE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques, ou en cas de modification de ses Services.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation effectuée par le Client.
Les modifications apportées aux CGU ne s’appliquent pas aux réservations déjà confirmées, lesquelles restent régies par les CGU en vigueur au jour de leur validation.
Toute nouvelle utilisation de la Plateforme postérieure à la mise en ligne des CGU modifiées vaut acceptation de ces dernières.
Le Client est invité à consulter régulièrement les CGU accessibles sur la Plateforme afin de prendre connaissance de toute mise à jour.
Article 15. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion de sa réservation sur la Plateforme, de manière lisible et compréhensible, par la mise à disposition des présentes CGU, conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment sur :
– les caractéristiques essentielles des Services proposés via la Plateforme ;
– le prix des Prestations de location et des frais annexes ;
– les modalités de paiement, de réservation et d’exécution des Prestations ;
– l’identité de NOTRESPACE, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités ;
– l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables ;
– les modalités de traitement des données personnelles ;
– la possibilité de recourir à un dispositif de médiation en cas de litige ;
– l’absence de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le Client reconnaît également avoir pris connaissance, préalablement à la validation de sa réservation, de l’ensemble des informations et conditions contractuelles applicables, et les avoir acceptées sans réserve.
Le fait pour le Client de valider sa réservation sur la Plateforme emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGU et obligation de paiement des sommes dues.
Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à NOTRESPACE.
CGU BEACHBIKES.FR – Version 8 juin 2026.
Article 1. General Provisions
These Terms and Conditions (hereinafter referred to as the « T&Cs« ) govern, without restriction or reservation, access to and use of the « Beach Bikes » booking platform, accessible via the URL www.beachbikes.fr (hereinafter referred to as the « Website » and/or the « Platform« ).
These T&Cs apply to all services relating to the booking and hire of bicycles, electric bikes and associated equipment (hereinafter the “Services” ), offered exclusively via the Website by NOTRESPACE, a simplified joint-stock company with a share capital of €100,000, registered in the Annecy Trade and Companies Register under SIREN number 499 480 978, with its registered office at 21 Rue d’Andromède – 74650 CHAVANOD (hereinafter “NOTRESPACE” and/or “Beach Bikes” and/or “We” ), to any user of the Services and non-professional customer (hereinafter the “Customer” ).
The Platform enables the Customer to search for, compare and book bicycle, e-bike and related equipment hire services offered by members of the BEACH BIKES network (hereinafter the “Affiliates” ).
Affiliates are independent traders, legally and financially separate from NOTRESPACE, who operate their business under their own liability.
NOTRESPACE acts solely as the operator of the Platform and as a technical intermediary facilitating contact and bookings between the Customer and the Affiliates.
The bicycle and equipment hire services (hereinafter the “Services” ) are provided exclusively by the Affiliates. As such, the hire agreement is entered into directly between the Customer and the Affiliate selected at the time of booking. NOTRESPACE does not act as a hirer and is not a party to the hire agreement.
These T&Cs govern exclusively the terms of access to and use of the Platform, as well as the procedures for booking Services. These may be supplemented by Terms and Conditions specific to Affiliates, which apply prior to any transaction, booking or use of the Services by the Customer.
In the event of any conflict between these T&Cs and the specific Terms and Conditions applicable to a Service, the latter shall prevail with regard to the provision of that Service.
The T&Cs are available on the Website at all times prior to making a booking and can be viewed at any time. They take precedence over any other contradictory document, including any previous version of the T&Cs.
In accordance with current legislation on the protection of personal data (see Article 8 below), the Customer has the right to access, rectification, objection, erasure and portability of their personal data at any time, by sending an email proving their identity to the following address: [email protected].
The Customer’s acceptance of these T&Cs is confirmed by ticking a specific box during the online booking process. The booking confirmation constitutes full and unconditional acceptance of these T&Cs, without restriction or reservation.
The version of the T&Cs applicable to any booking is the version in force as at the date the booking is confirmed.
The Customer declares and warrants that they have the legal capacity enter into a contract and to use the Services in accordance with these T&Cs.
Article 2. Services offered by Beachbikes.fr
The Platform, accessible via the URL www.beachbikes.fr, specialises in listing affiliate members of the BEACH BIKES network (hereinafter the “Affiliates” ).
NOTRESPACE, which operates the Platform under the Beach Bikes brand, acts as a technical intermediary, facilitating connections and bookings between non-professional Customers and Affiliates. As such, NOTRESPACE does not provide any hire services within the meaning of these T&Cs, does not act as hirer, and does not directly provide the Services offered on the Platform.
Hire Services for bicycles, electric bikes and associated equipment are provided, prepared, maintained and performed exclusively by Affiliates, who are independent traders and solely responsible for the quality, availability, compliance and safety of the equipment offered, as well as for the proper performance of the Services booked by the Customer.
Affiliates are also solely responsible for managing contractual relationships with Customers, particularly with regard to hire terms, the handover of equipment, its use and its return.
The Customer makes a booking for a Service via the Platform on behalf of the selected Affiliate. It is the Customer’s responsibility to read and accept the specific hire Terms and Conditions applicable to the relevant Affiliate, as well as the Terms and Conditions relating to the processing of their personal data.
In the event of any conflict between these T&Cs and the Affiliate’s specific Terms and Conditions, the latter shall prevail in all matters relating to the performance of the hire service.
NOTRESPACE is not a party to the hire agreement entered into between the Customer and the Affiliate. Consequently, the Affiliate is solely liable to the Customer for the performance of the hire service.
Interactions between the Customer and an Affiliate via the Platform are the responsibility of each party. NOTRESPACE shall not be held liable for any inconvenience or loss arising from the provision of hire services, unless such inconvenience or loss is directly attributable to its negligence in the operation of the Platform.
The Platform displays content such as prices, descriptions, images, availability and other information relating to the Services, provided by Affiliates or generated by users (reviews, comments, etc.).
NOTRESPACE does not guarantee the accuracy, completeness, reliability or timeliness of the information provided by Affiliates. The availability and features of the Services are provided under the sole responsibility of the Affiliates.
The reviews published on the Platform reflect the personal opinions of Customers, and NOTRESPACE accepts no liability for their accuracy or relevance.
Article 3. Limitation of liability of Beachbikes.fr
Beachbikes.fr does not in any way guarantee that the content and Services presented on its Platform are suitable for the Customer’s specific needs or expectations.
The display on the Platform of Hire Services, equipment, prices, images or any other content does not constitute a recommendation or endorsement of these items by Beachbikes.fr, nor does it constitute any sponsorship of the Services or Affiliates by NOTRESPACE, and does not imply any commitment on the part of NOTRESPACE regarding the quality, availability, compliance or suitability of the Services offered by the Affiliates.
All content, information and features available on the Platform are provided ‘as is’, without any express or implied warranty other than those arising from applicable mandatory legal provisions.
Affiliates operate independently and are neither agents, employees nor representatives of Beachbikes.fr. They carry out their business in their own name and under their sole responsibility, as independent traders who are members of the BEACH BIKES network.
Consequently, Beachbikes.fr disclaims all liability for the acts, errors, omissions, representations, warranties, breaches or negligence of any Affiliate, including, but not limited to, in the event of injury, death, property damage, unavailability of equipment, lack of conformity, lack of maintenance, cancellation, non-performance, or improper performance of the Service, or any other loss, cost or damage resulting therefrom to the Customer or any third party.
Beachbikes.fr shall not be held liable for the accuracy, quality, completeness, reliability, timeliness or truthfulness of the content, information, availability, prices, images, descriptions or other elements communicated by Affiliates or published by users on the Platform, in particular reviews, comments or ratings.
Beachbikes.fr also does not guarantee that offers are updated in real time, nor does it guarantee the actual availability of the equipment or Services listed on the Platform, as this information is provided and updated under the sole responsibility of the Affiliates.
Beachbikes.fr shall not be held liable for any incidents or events that are not directly attributable to a breach on its part of its legal or contractual obligations, such as, in particular, cancellations, unavailability, overbookings, delays, strikes, technical disruptions, internet network failures, maintenance operations, or force majeure events.
The Platform may be temporarily unavailable, suspended or interrupted, in particular for reasons of maintenance, updates, technical improvements or operational constraints, without NOTRESPACE being held liable in this respect, unless such unavailability results from a fault directly attributable to NOTRESPACE.
Beachbikes.fr disclaims, to the extent permitted by law, all liability in respect of:
(i) indirect, consequential, incidental or intangible damages, including but not limited to loss of opportunity, loss of business, loss of revenue, loss of data, commercial loss or reputational damage;
(ii) losses resulting from a force majeure event within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code;
(iii) damages not directly caused by a breach by NOTRESPACE of its obligations under these T&Cs or of its legal obligations.
In any event, NOTRESPACE shall only be held liable in the event of proven negligence that is personally and directly attributable to it in the operation of the Platform.
However, nothing in these T&Cs is intended to, or shall have the effect of, excluding or limiting NOTRESPACE’s liability in cases where such exclusion or limitation would be prohibited by law, in particular in the event of:
(a) death or personal injury resulting from its negligence;
(b) fraud, deceit or a fraudulent representation;
(c) or any other liability which, under mandatory legal provisions, cannot be excluded or limited.
Article 4. Use of the Platform
4.1 Use and access
Access to and use of the Beachbikes.fr Platform, operated by NOTRESPACE, are restricted to strictly personal, non-commercial use in accordance with these T&Cs.
NOTRESPACE reserves the right to suspend, restrict, withdraw or modify, at any time and without notice, all or part of the Platform’s Services, features or content, in particular for technical, security, maintenance or improvement reasons.
4.2 Safety and compliance with the rules of use
The User undertakes not to compromise the integrity, security or proper functioning of the Platform.
It is strictly prohibited to introduce viruses, malware or any other device likely to damage computer systems, or to attempt to gain unauthorised access to all or part of the Platform.
Any breach of these provisions may result in the immediate suspension of access to the Platform, without prejudice to any legal proceedings that may be brought, including criminal proceedings.
4.3 Conditions of use
By using the Platform, the Customer agrees to:
– be at least 18 years of age and have the legal capacity to enter into a contract;
– use the Platform in accordance with these T&Cs and applicable regulations;
– use the Platform strictly for personal and legitimate purposes;
– accept responsibility for any use of the Platform made in their name or on behalf of a third party;
– provide accurate, complete and up-to-date information;
– ensure the confidentiality and security of their login details and account.
4.4 Specific prohibitions
In particular, the Customer shall not:
– publish, transmit or disseminate any content that is unlawful, defamatory, fraudulent or infringes the rights of third parties;
– use the Platform for commercial, promotional or competitive purposes without NOTRESPACE’s prior authorisation;
– make fictitious, abusive, fraudulent or speculative bookings;
– use robots, scripts or any other automated means to access the Platform without authorisation;
– introduce viruses or any other harmful elements that could disrupt the functioning of the Platform;
– place an excessive or unreasonable burden on the Platform’s technical infrastructure.
4.5 Consequences in the event of a breach
Any fraudulent or abusive use, or use that contravenes these T&Cs, may result, without prior notice, in the suspension or deletion of the Customer’s account, as well as the refusal of access to the Services.
In the event of fraudulent behaviour, the Customer may be held liable for all direct and indirect losses suffered by NOTRESPACE, including financial losses.
4.6 Process for using the Services
The process for using the Services via the Platform involves several steps, including selecting the hire dates, the type of equipment and the Affiliate, entering the information required for the booking, and confirming the booking.
It is the Customer’s responsibility to check that the information provided is correct before confirming the booking and to report any errors immediately.
A booking made via the Platform constitutes a booking request to the selected Affiliate. Confirmation of the booking results in the formation of a hire agreement directly between the Customer and the relevant Affiliate, subject to the Terms and Conditions set out by the latter.
NOTRESPACE is not a party to the hire agreement and does not act as a hirer.
NOTRESPACE reserves the right to refuse or cancel any booking request in the event of a previous dispute, non-payment or fraudulent behaviour on the part of the Customer.
Article 5. Pricing and Payment Terms
5.1 Pricing
The rates applicable to the bicycle, e-bike and related equipment hire services offered by Affiliates are displayed on the Platform at the time the booking is confirmed by Beachbikes.fr.
These prices, quoted in euros inclusive of all taxes, are based in particular on the category of equipment selected and the duration of the hire. Rates may vary depending on the time of year and the specific Terms and Conditions of each Partner, but cannot be changed once the booking has been confirmed, as detailed on the Platform.
Upon confirmation of the booking, the Customer acknowledges that they have read and accepted:
– the price of the hire service offered by the Affiliate,
– the service charges payable to Beachbikes.fr (administration fees, service charges),
– the total amount to be paid at the time of booking,
– as well as, where applicable, the price of any additional cover or option taken out.
The handling fee is €1 per day of booking, regardless of the number of products hired.
5.2 Payment terms
To complete the booking, the Customer must pay, via the Platform, the full amount shown during the booking process, including the price of the hire service and Beachbikes.fr’s Service fees.
Payment is made securely online by credit or debit card when the booking is confirmed on the Platform, via the SOGECOMMERCE payment system.
It is expressly agreed that Beachbikes.fr shall collect the booking amount from the Customer and then pay the Affiliate the share due to them in respect of the hire service, in accordance with the terms of the contractual relationship between Beachbikes.fr and the Affiliate.
Payments are only considered final once the amounts due have been received.
Beachbikes.fr reserves the right to suspend or cancel any booking in the event of non-compliance with the payment terms, a previous dispute or fraudulent behaviour on the part of the Customer.
Beachbikes.fr is not obliged to proceed with the actual booking with the Affiliate if payment has not been made in full in accordance with the above T&Cs.
Beachbikes.fr undertakes not to charge any additional fees in excess of the costs incurred for the use of a given payment method, in accordance with the applicable regulations.
Article 6. Booking changes and cancellation policy
6.1 Changing a booking
The Customer may request a change to their booking under certain conditions, including, in particular, changes to the dates, the equipment hired or the collection point, provided that the destination remains within the same country and subject to availability.
Any requests for changes must be made via Beachbikes.fr’s customer service team by sending an email to the following address: [email protected].
The Customer is advised that the price of the booking may vary depending on the new dates, the equipment requested or the pricing terms applicable to the relevant Affiliate.
In the event of a change resulting in a higher rate, the Customer undertakes to pay the difference as soon as possible. If payment is not received, the change cannot be confirmed.
Conversely, if the change results in a reduction in the rate, Beachbikes.fr undertakes to refund the difference by the original means of payment within fourteen (14) days.
In the event of any changes, the discounts originally applied are not guaranteed, as prices and Terms and Conditions are subject to change depending on the time of year and availability.
6.2 No right of withdrawal
In accordance with the provisions of Article L.221-28 of the French Consumer Code, the Customer is informed that the right of withdrawal does not apply to leisure services provided on a specific date or at specific intervals.
As the hire services offered on the Platform fall into this category, any confirmed booking is binding and final, and no right of withdrawal may be exercised.
However, requests for changes or cancellations may still be made in accordance with the conditions set out in this article.
6.3 Changes or cancellations after the deadline
Any request for cancellations or amendments must be sent to Beachbikes.fr’s customer service team by email to the following address: [email protected].
Unless otherwise expressly stated during the booking process, no changes will be accepted and no refunds will be issued after the start date of the hire period.
However, in exceptional circumstances, should an event occur that is substantiated by a medical certificate, Beachbikes.fr may issue a partial or full refund exclusively to the person named on the medical certificate, to the exclusion of any other participants.
Beachbikes.fr reserves the right to assess the validity of the supporting documents provided.
Article 7. Cancellation and refund policy
The provisions of this article supplement those set out in Article 6 of these T&Cs and specify the conditions applicable to cancellations and refunds for bookings made via the Platform.
7.1 Free cancellation
Subject to any specific terms and conditions stated during the booking process, the Customer may cancel free of charge up to seven (7) days before the first day of the hire period.
Any cancellation made within this period will result in a full refund of the amounts paid, including:
– the price of the hire service,
– any additional cover taken out (such as cover for damage and theft),
– as well as administration and service charges.
Once this period has expired, and in particular from midnight on the first day of the hire period, any total or partial cancellation shall be deemed to be late and shall not give rise to any refund, except in the cases specifically set out below.
Example of a free cancellation:
Your first day of bike hire is Sunday 10 May. You can cancel until Saturday 2nd May at 11.59 pm, and you will receive a full refund.
Your first day of bike hire is Sunday 10 May. If you cancel on Sunday 3 May during the day, you won’t receive a refund.
Refunds will be made by the same means of payment used to make the booking.
7.2 Cancellation after the deadline
Once the free cancellation period specified in clause 7.1 has expired, no cancellation will entitle the customer to a refund.
However, in exceptional circumstances, should an event occur that prevents the use of the equipment – provided this is duly justified, particularly in the event of illness or injury – Beachbikes.fr may grant a partial refund, subject to the conditions set out below.
Where a refund is granted, it applies exclusively to the hire fee (excluding administration and service charges) and is calculated on a pro rata basis for the days not used.
This refund is subject to the Customer providing the following information:
– a medical certificate in the patient’s name confirming their inability to use the equipment;
– the hire form issued by the Affiliate, confirming that the equipment has been returned and the dates on which it was not in use.
Reimbursement applies only to the person named on the medical certificate, and does not cover any accompanying persons.
Beachbikes.fr reserves the right to make a final decision on the validity of the supporting documents provided and whether to grant a refund.
Any item that has been paid for and is included in the booking but is not collected or used will not be eligible for a refund, unless there is a duly justified reason preventing the use of the equipment, such as illness or injury.
Example: My booking includes the hire of 4 bicycles. On the day, when you go to the hirer’s premises, you decide only want to rent 3. The 4th bike will not be refunded unless you are ill or injured, in which case you must provide a doctor’s note. If you do not have a doctor’s note, a refund cannot be issued.
Article 8. Damage / theft cover
8.1. Guarantee conditions
At the time of booking, NOTRESPACE offers Customers an optional guarantee as an additional contractual service. This service, provided by NOTRESPACE, is intended to offer protection against damage or theft of hired equipment and is limited to the conditions set out below, without constituting an insurance contract.
This guarantee covers:
- Any material damage to the equipment booked and reserved, whether:
- Partial: requiring the intervention of a professional to make the equipment fit for use;
- Total: rendering the equipment unfit for use, when it cannot be repaired, or when the cost of repair exceeds the price of new equipment.
- Total or partial theft of the equipment.
In the event of theft, the Customer must provide an official statement drawn up by the authorities (police station or gendarmerie) within forty-eight (48) hours of the loss being reported. This declaration must be given to the hire shop. In addition, the Customer undertakes to draw up a damage or theft report with the hirer.
8.2. Guarantee pricing
The cost of this guarantee is set at:
- €1 per day’s hire for the following categories: Comfort, Children’s Bikes, Tag-along Bikes, Trailers, and Baby Carriers
- €3 per day’s hire for Beach Cruisers
- €5 per day’s hire for the following categories: Standard E-bikes, Premium E-bikes, Mountain Bikes, Tandems, Longtail Bikes, and Cargo/Fat Bikes.
This guarantee is taken out when the initial booking is made on the Platform.
8.3. Guarantee limits and exclusions
The following situations are excluded from NOTRESPACE’s guarantee:
- In the event of loss, misplacement or replacement of the equipment;
- Any damage resulting from improper use of the equipment hired;
- Damage caused by the wilful acts of the Customer or persons for whom the Customer is responsible.
In such cases, the Customer will be obliged to refund the full value of the equipment to the shop from which the equipment was collected. If any supporting documents are missing, the application will be invalid and will not be processed.
- Limit of liability
This guarantee is provided by NOTRESPACE as part of its Booking Platform as an optional service, without recourse to an external insurance company. NOTRESPACE acts solely as a service provider and cannot be held liable in the event of a refusal to accept responsibility for failure to comply with the Customer’s obligations or in the event of missing supporting documents.
Article 9. Protection of personal data
In connection with the use of the Platform and the booking of Services, NOTRESPACE is required to collect and process personal data relating to the Customer.
This data is required, in particular, for managing bookings, processing payments, customer relations and compliance with applicable legal and regulatory obligations.
The data collected may be passed on to the relevant Affiliates, solely to the extent necessary for the performance of the hire service booked by the Customer, as well as to technical service providers involved in the operation of the Platform (in particular payment service providers).
In connection with data processing relating to the management of bookings and the provision of Services, NOTRESPACE and its Affiliates may act as joint controllers within the meaning of Article 26 of Regulation (EU) 2016/679 (GDPR), each in respect of their own responsibilities.
NOTRESPACE undertakes to implement appropriate technical and organisational measures to ensure the security and confidentiality of the personal data processed, in accordance with the regulations in force, in particular the amended Law No. 78-17 of 6 January 1978 and Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 (GDPR).
The procedures for the collection and processing of personal data, as well as the rights available to the Customer, are set out in the ‘Privacy Policy’ section, which can be accessed on the Platform via the link below https://www.beachbikes.fr/politique-confidentialite/; the Customer is advised to consult this section before making any bookings.
In accordance with the applicable regulations, the Customer has the right to access, rectify, erase, object to, restrict the processing of, and request the portability of their data.
These rights may be exercised at any time by sending a request, accompanied by proof of identity, to the following address: [email protected].
The Customer is also informed of their right to lodge a complaint with the relevant supervisory authority, which in France is the CNIL.
Finally, in accordance with the provisions of the French Consumer Code, the Customer may register on the ‘Bloctel’ cold-calling opt-out list (www.bloctel.gouv.fr).
Article 10. Intellectual property
The content of the website www.beachbikes.fr, including in particular the Platform’s technology, databases, content, registered trademark and the website’s design, remains the exclusive property of NOTRESPACE SAS and its partners and is protected by French and international intellectual property laws.
As such, NOTRESPACE holds the rights of a database producer within the meaning of Articles L.341-1 et seq. of the French Intellectual Property Code.
Any reproduction, in whole or in part, of this content, as well as any substantial extraction or reuse of the databases, is strictly prohibited and may constitute an infringement of copyright.
Article 11. Force majeure
NOTRESPACE may not be held liable if the non-performance or delay in the performance of their obligations, as described herein, arises from a case of force majeure, in accordance with Article 1218 of the French Civil Code, or health hazards, a pandemic or exceptional weather beyond the control of the Parties.
Article 12. Applicable law – Language
These T&Cs and the transactions arising from them are governed by French law.
They are written in French. If they are translated into one or more languages, only the French text will be deemed authentic in the event of a dispute.
Article 13. Litigation
These T&Cs are governed by French law.
Any disputes relating to their validity, interpretation, performance, termination, consequences and repercussions which could not be resolved amicably between the Customer and Beachbikes.fr shall be submitted to the competent courts in accordance with the provisions of ordinary law.
In accordance with the provisions of the French Consumer Code, the Customer is informed that, in the event of a dispute, they may, free of charge, make use of a consumer mediation service with a view to reaching an amicable resolution of the dispute.
As such, NOTRESPACE is a member of the CM2C mediation service – the Centre for Mediation and Amicable Settlement of Judicial Officers, located at 48 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
A case may be referred to the mediation service:
– via the website: https://cm2c.net/declarer-un-litige.php
– by email: [email protected]
– or by post to the above address.
In accordance with Article L.141-5 of the French Consumer Code, the Customer may, at their discretion, bring proceedings before any court with territorial jurisdiction under the French Code of Civil Procedure or the court for the place where they were resident at the time the contract was concluded or the harmful event occurred.
The Customer is also informed of the existence of the European Online Dispute Resolution (ODR) platform, which can be accessed at the following address: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 14. Changes to these T&Cs
NOTRESPACE reserves the right to amend these T&Cs at any time, in particular to bring them into line with legislative, regulatory or technical changes, or in the event of changes to its Services.
The applicable T&Cs are those in force at the time the Customer makes the booking.
Changes to the T&Cs do not apply to bookings that have already been confirmed, which remain subject to the T&Cs in force on the date they were confirmed.
Any use of the Platform following the publication of the amended T&Cs shall constitute acceptance of those terms.
Customers are advised to check the T&Cs available on the Platform regularly to keep abreast of any updates.
Article 15. Pre-contractual information – Customer acceptance
The Customer acknowledges having been informed, prior to making and concluding their booking on the Platform, in a legible and comprehensible manner, by making these T&Cs available and in accordance with the provisions of article L 221-5 of the French Consumer Code:
- the key features of the Services offered via the Platform;
- the price of hire services and associated costs;
- the terms and conditions governing payment, booking and the provision of the Services;
- about the identity of NOTRESPACE, its postal, telephone and electronic contact details, as well as its activities;
- the existence and the procedures for implementing the applicable legal safeguards;
- the procedures for processing personal data;
- the option of using a mediation scheme in the event of a dispute;
- the absence of a right of withdrawal, in accordance with the provisions of Article L.221-28 of the French Consumer Code;
- about the payment methods accepted.
The Customer also acknowledges that, prior to confirming their booking, they have read all the applicable information and contractual terms and conditions, and have accepted them in full.
By confirming their booking on the Platform, the Customer fully and unreservedly accepts these T&Cs and undertakes to pay the sums due.
The Customer waives the right to rely on any conflicting document that would not be enforceable against NOTRESPACE.
BEACHBIKES.FR T&Cs – Version dated 8 June 2026.
